Depuis la loi accessibilité du 11 Février 2005, il est impératif pour les établissements recevant du public d’être accessible aux personnes à mobilité réduite.
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Le diagnostic Accessibilité fait état de l’état d’accessibilité d’un établissement recevant du public. Il recense précisément le parcours de déplacement d’une personne en état de handicap depuis la place de stationnement parking, l’entrée de l’établissement jusqu’à la sortie.
La loi Accessibilité du 11 Février 2005 concerne tous les ERP existants et leur impose de se soumettre aux exigences et normes pour faciliter l’accès aux personnes en situation de handicap. Mais cela est aussi valable pour les nouvelles constructions destinées à recevoir du public comme par exemple les nouvelles constructions de biens destinées à la location.
Le diagnostiqueur immobilier fait le point sur la situation de l’établissement au travers d’une visite et propose une estimation de travaux à réaliser en évaluant le temps de travaux nécessaire et le coût de ces recommandations.
La notion de catégorie se définit par un nombre régit par le Code de la construction et de l’habitation selon la capacité d’accueil de l’établissement :
- 1ère catégorie : ERP accueillant plus de 1500 personnes,
- 2ème catégorie : ERP accueillant de 701 à 1500 personnes,
- 3ème catégorie : ERP accueillant de 301 à 700 personnes,
- 4ème catégorie : ERP accueillant 300 personnes et en dessous (à l’exception des établissements compris dans la 5ecatégorie)
- 5ème catégorie : ERP accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.
Ces catégories sont regroupées en 2 groupes :
- 1er groupe : établissements des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories,
- 2ème groupe : établissements de 5ème catégorie.
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